CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Rocky Mountain Motion Control Ltd.
(Version : Avril 2026)

1. ACCEPTATION ET INTÉGRATION

Toutes les ventes sont expressément conditionnées à l'acceptation par l'Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente (« Conditions »). Ces Conditions font partie intégrante de chaque devis, confirmation de commande, facture et vente émis par Rocky Mountain Motion Control Ltd. (« RMMC »), y compris les ventes aux entreprises et aux consommateurs.

L'acceptation de l'Acheteur est réputée se produire dès l'émission d'un bon de commande, d'une confirmation écrite, de l'acceptation de la livraison ou du paiement, selon la première de ces éventualités.

La version des Conditions en vigueur à la date de commande ou de facturation applicable régira la transaction.

2. ÉTENDUE DES SERVICES

RMMC propose la vente de produits et des services optionnels de main-d'œuvre et d'assemblage. Sauf accord exprès écrit dans un document distinct, RMMC ne fournit pas de validation d'ingénierie, d'analyse structurelle, de calculs de charge ou de services d'ingénierie professionnelle.

3. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client est responsable de : (a) la détermination de l'adéquation des produits à l'application prévue ;
(b) la conformité aux codes, normes et réglementations applicables ;
(c) l'installation, l'ancrage, l'intégration et l'entretien appropriés ; et
(d) l'utilisation sécuritaire et la formation du personnel.

4. SERVICES DE MAIN-D’ŒUVRE ET D’ASSEMBLAGE DE RMMC

Si RMMC fournit des services d'assemblage, de découpe, d'usinage ou d'autres services de main-d'œuvre (« Services de main-d'œuvre »), ces services seront exécutés de manière professionnelle et dans les règles de l'art.

RMMC garantit les Services de main-d'œuvre contre les défauts de fabrication uniquement pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la livraison.

Cette garantie ne couvre pas les dommages d'expédition, l'installation incorrecte, l'utilisation abusive, la modification, l'application inappropriée ou les problèmes découlant de composants fabriqués par des tiers.

5. COMPOSANTS FABRIQUÉS

Tous les composants fabriqués sont fournis par des fabricants tiers et sont soumis uniquement aux garanties fournies par ces fabricants.

RMMC transmet les garanties du fabricant, le cas échéant, mais n'étend, n'améliore ni ne remplace ces garanties. La responsabilité de RMMC se limite à l'assistance pour les réclamations de garantie applicables.

6. LIVRAISON ET RISQUE DE PERTE

Les conditions de livraison sont FOB point d'expédition, sauf accord contraire écrit. Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client lors de la livraison des marchandises au transporteur.

Les dates de livraison ne sont que des estimations et sont sujettes à la disponibilité, aux calendriers des fournisseurs, aux conditions de transport et aux événements échappant au contrôle raisonnable de RMMC.

7. TITRE DES BIENS (RÉTENTION DE PROPRIÉTÉ)

Le titre de propriété de tous les biens fournis par RMMC reste la propriété de RMMC jusqu'à réception du paiement intégral, nonobstant la livraison et le transfert du risque de perte.

Jusqu'à ce que le titre soit transféré, le Client doit conserver les biens identifiables, en bon état et libres de toute charge, et ne doit pas les aliéner ni les grever, sauf dans le cours normal des affaires.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, RMMC conserve un intérêt de sûreté sur les biens jusqu'à ce que le paiement soit effectué intégralement.

Rien dans cette section ne limite les droits ou recours disponibles aux consommateurs en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT, RETARD DE PAIEMENT ET SUSPENSION

Le paiement est dû conformément aux conditions énoncées sur la facture applicable.

Les montants non payés à l'échéance peuvent, dans la mesure maximale permise par la loi, porter intérêt à un taux de 2 % par mois (24 % par an), calculé à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement.

RMMC se réserve le droit, sans responsabilité, de suspendre ou de retarder de nouvelles livraisons ou services si le Client ne paie pas à l'échéance.

Le Client ne doit pas retenir, déduire ou compenser les sommes dues à RMMC, sauf si la loi applicable l'exige.

9. INSPECTION ET ACCEPTATION

Le Client doit inspecter toutes les marchandises à la livraison. Les dommages d'expédition doivent être signalés immédiatement au transporteur. Tous les autres défauts ou non-conformités doivent être signalés à RMMC dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison.

Les marchandises non signalées dans ce délai sont réputées acceptées.

Les marques de surface mineures, les éraflures ou les imperfections esthétiques conformes à la fabrication, à l'usinage ou à la manipulation normale ne constituent pas des défauts.

10. RETOURS

Les composants fabriqués standard peuvent être retournés dans les trente (30) jours suivant la livraison pour un crédit, moins des frais de réapprovisionnement de vingt-cinq pour cent (25 %), à condition que les articles soient inutilisés et dans leur emballage d'origine.

Les articles personnalisés, modifiés, coupés ou assemblés ne sont pas retournables. Tous les retours nécessitent une autorisation préalable de RMMC.

11. LIMITATIONS DE GARANTIE

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, RMMC n'accorde aucune garantie autre que celles expressément énoncées aux présentes et décline toute garantie implicite, y compris les garanties de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier.

Le recours exclusif du Client pour les biens défectueux ou les Services de main-d'œuvre sera la réparation ou le remplacement, au choix de RMMC.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite les droits ou recours du consommateur qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité totale de RMMC découlant de toute vente ne dépassera pas le montant payé par le Client pour les biens ou services spécifiques donnant lieu à la réclamation.

RMMC ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou spéciaux, y compris la perte de profits, la perte d'affaires ou la perte d'utilisation.

13. INDEMNISATION

Le Client s'engage à indemniser et à dégager RMMC de toute responsabilité pour les réclamations découlant de l'installation, de l'utilisation, de la modification ou de l'application des produits par le Client, sauf dans la mesure où cela est causé uniquement par la négligence grave ou la faute intentionnelle de RMMC.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les designs, dessins et documents personnalisés créés par RMMC restent la propriété de RMMC. Le Client se voit accorder une licence non exclusive et non transférable pour utiliser ces matériaux uniquement pour le projet pour lequel ils ont été fournis.

15. FORCE MAJEURE

RMMC ne sera pas responsable des retards ou manquements dans l'exécution dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les retards des fournisseurs, les perturbations de transport, les pénuries de main-d'œuvre, les cas de force majeure ou les actions gouvernementales.

16. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Colombie-Britannique, Canada, et les lois fédérales applicables du Canada. Tous les litiges seront résolus devant les tribunaux de la Colombie-Britannique.

17. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes Conditions, ainsi que tout devis, confirmation de commande ou facture applicable, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent toutes les ententes antérieures. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux parties.

18. DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.