Conditions d'utilisation

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
    Le ou les sites Internet de Rocky Mountain Motion Control (ci-après dénommé « nous », « notre » ou « RMMC ») disponibles à l'adresse http://www.rmmc.net/, https://quickshop.rmmc.net/ainsi que les divers contenus, fonctionnalités et services offerts sur et en relation avec ces sites, y compris la documentation demandée ou les logiciels téléchargés par vous (collectivement, les « Sites et Services ») sont détenus et exploités par Westmill Industries Ltd., une société de la Colombie-Britannique. Les présentes Conditions d'utilisation constituent un contrat légal entre vous, une personne physique et/ou la Société (définie ci-dessous) que vous représentez (chacun, ci-après dénommé « vous ») et RMMC.

    VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D'UTILISATION. EN ACCÉDANT, EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT L'UN DES SITES ET SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS GÉNÉRALES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES, ALORS VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER ET UTILISER LES SITES ET SERVICES.

  2. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
    RMMC peut, à sa seule discrétion, modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment, ces modifications prenant effet dès leur publication sur les Sites et Services et en rapport avec ceux-ci, avec ou sans préavis. Il vous incombe de consulter régulièrement les informations publiées sur les Sites et Services afin de prendre connaissance de ces modifications en temps utile, et si vous n'acceptez pas les conditions modifiées, vous acceptez de cesser immédiatement d'utiliser les Sites et Services et de fournir à RMMC un préavis adéquat pour vous retirer de toute liste de diffusion ou autre liste de communication qui vous sont accessibles par l'intermédiaire de votre utilisation des Sites et Services.

    VOTRE UTILISATION CONTINUE DU SITE ET DES SERVICES APRÈS UNE TELLE PUBLICATION (OU AUTRE NOTIFICATION, LE CAS ÉCHÉANT) SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D'UTILISATION MODIFIÉES.

  3. AUTRES RÈGLEMENTS, POLITIQUES ET ACCORDS
    Vous acceptez que RMMC puisse établir des pratiques, des politiques et des limites générales, qui peuvent ou non être publiées, concernant l'utilisation des Sites et Services.

    Lorsque vous utilisez, accédez à, ou achetez des services ou des fonctionnalités spécifiques des Sites et Services, vous serez soumis à tous les accords, lignes directrices ou règles applicables à ces services ou fonctionnalités qui pourraient être publiés de temps à autre. Tous ces accords, lignes directrices ou règles sont par la présente incorporés par référence dans les Conditions d'utilisation. Par exemple, RMMC restreint l'accès à certaines parties des Sites et Services aux personnes possédant un compte RMMC et des règles et accords supplémentaires s'appliquent à ces personnes.

    Si vous êtes un individu utilisant les Sites et Services au nom d'une entreprise, d'une entité ou d'une autre organisation (chaque « Société »), vous déclarez et garantissez que vous êtes un représentant autorisé de cette Société avec l'autorité légale de lier ladite Société aux présentes Conditions d'utilisation et vous acceptez également d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation à la fois en tant qu'individu et au nom de ladite Société.

    Conditions d'achat. Comme condition d'achat de tout produit ou service via le Site et les Services, vous acceptez d'être lié par les Conditions d'achat, qui sont incorporées aux présentes par référence et disponibles en envoyant un courriel à sales@rmmc.net

    Politique de confidentialité. RMMC respecte votre vie privée et celle des autres utilisateurs des Sites et Services. La politique de confidentialité du site web et en ligne de RMMC est disponible en envoyant un courriel à sales@rmmc.net et est incorporée aux présentes par référence. La politique de confidentialité explique les droits et responsabilités de l'utilisateur en ce qui concerne les informations personnelles divulguées par l'intermédiaire des Sites et Services.

  4. UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES
    Sous réserve du respect intégral des présentes Conditions d'utilisation, RMMC accorde aux utilisateurs autorisés une licence non exclusive, non transférable, sans droit de sous-licence, révocable, pour accéder et utiliser les Sites et Services pour votre usage personnel. Vous vous engagez à ne pas accéder, reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, modifier, distribuer, transmettre ou exploiter de toute autre manière les Sites ou Services ou l'un de leurs contenus à quelque fin que ce soit, sauf pour votre usage personnel et tel que décrit dans les présentes Conditions d'utilisation, sans le consentement écrit exprès de RMMC. RMMC peut modifier, mettre à jour, suspendre ou interrompre les Sites et Services, en tout ou en partie, à sa seule discrétion pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à tout moment et avec ou sans préavis. RMMC ne sera pas responsable envers vous ou tout autre tiers de toute modification, mise à jour, suspension ou interruption ou de toute autre indisponibilité des Sites ou Services pour quelque raison que ce soit.

  5. CONDUITE DE L'UTILISATEUR
    En tant que condition de votre accès et de votre utilisation des Sites et Services et de votre soumission ou accès à toute communication, information, donnée, texte, photographie, clip audio, œuvre audiovisuelle ou autre matériel sur les Sites et Services (collectivement, le « Contenu »), vous acceptez de ne pas utiliser les Sites et Services à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions d'utilisation, ou à toute autre fin non raisonnablement prévue par RMMC. À titre d'exemple, et sans limitation, vous acceptez de ne pas :
    1. enfreindre intentionnellement ou non les présentes Conditions d'utilisation, tout autre accord applicable avec RMMC, toute politique de RMMC, et toute loi locale, provinciale, nationale ou internationale applicable, ainsi que toute règle et réglementation ayant force de loi ;
    2. utiliser les Sites et Services d'une manière qui viole une loi pertinente ou qui enfreint, détourne ou viole les droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, la transmission de tout Contenu susceptible d'enfreindre, de détourner ou de violer les droits de publicité, les droits contractuels, les droits fiduciaires ou les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
    3. utiliser les Sites et Services ou tout Contenu à des fins non autorisées par les présentes Conditions d'utilisation ;
    4. reproduire, dupliquer, copier, modifier, vendre, revendre ou exploiter tout Contenu ou les Sites et Services à des fins commerciales ou toute autre fin non personnelle ou à des fins non liées à vos décisions d'achat personnelles, sans le consentement écrit exprès de RMMC, ce consentement pouvant être refusé par RMMC à notre seule discrétion ;
    5. Imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement importante sur notre infrastructure, interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement des Sites et Services ou toute activité menée sur ou par les Sites et Services ;
    6. harceler, menacer, intimider, usurper l'identité ou tenter d'usurper l'identité de toute autre personne, falsifier vos coordonnées ou d'autres informations, présenter de manière erronée une relation avec toute personne ou entité, y compris présenter de manière erronée la nature de toute relation avec RMMC, ou tenter de toute autre manière d'induire en erreur autrui quant à l'identité de l'expéditeur ou l'origine de tout Contenu ;
    7. fournir ou soumettre sciemment des informations fausses ou trompeuses ou ne pas mettre à jour des informations obsolètes que vous avez fournies ou soumises ;
    8. utiliser les Sites et Services si vous avez moins de dix-huit (18) ans ;
    9. tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Sites et Services, aux comptes d'autres utilisateurs ou à d'autres systèmes ou réseaux informatiques connectés aux Sites et Services ;
    10. utiliser les Sites et Services de quelque manière que ce soit qui pourrait interférer avec les droits d'autrui, y compris mais sans s'y limiter les droits de RMMC ou les droits d'autres utilisateurs des Sites et Services ;
    11. tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie ou fonctionnalité des Sites et Services, ou à tout autre système ou réseau connecté aux Sites et Services ou à tout serveur utilisé par RMMC par piratage, "password mining", ou tout autre moyen illégitime ou non autorisé, y compris tenter d'obtenir des mots de passe, des comptes, ou toute autre information personnelle ou privée de tout autre utilisateur des Sites et Services ;
    12. vendre, partager ou transférer de toute autre manière votre nom d'utilisateur de compte, mot de passe, autres informations, ou vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation ;
    13. transmettre ou soumettre toute transmission ou tout autre matériel crypté ou contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des spiders, des cancelbots ou d'autres routines de programmation informatique susceptibles ou destinées à endommager, interférer avec, perturber, altérer, désactiver ou surcharger de toute autre manière les Sites et Services ;
    14. accéder, télécharger, surveiller ou copier toute information contenue sur nos Sites et Services par des moyens artificiels (y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de tout « lien profond », « scraper », « robot », « spider » ou autre dispositif automatique, programme, algorithme ou méthodologie, ou tout processus automatique ou manuel similaire ou équivalent, ou reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation ou la présentation des Sites et Services ou de tout contenu, pour obtenir ou tenter d'obtenir tout Contenu, matériel, document ou information par tout moyen non délibérément mis à disposition via les Sites et Services ; ou
    15. sonder, analyser ou tester la vulnérabilité des Sites et Services ou de tout réseau connecté aux Sites et Services, ni violer les mesures de sécurité ou d'authentification sur ou des Sites et Services ou de tout réseau connecté aux Sites et Services. Vous ne pouvez pas effectuer de recherche inversée, de traçage ou de tentative de traçage de toute information sur tout autre utilisateur des Sites et Services, ou de tout autre client de RMMC, y compris tout compte RMMC qui ne vous appartient pas, jusqu'à sa source, ou exploiter les Sites et Services ou tout service ou information mis à disposition ou offert par ou via les Sites et Services, de quelque manière que ce soit dont le but est de révéler toute information, y compris mais sans s'y limiter l'identification personnelle ou des informations autres que vos propres informations, sauf autorisation expresse de RMMC et prévue par les Sites et Services ;

  6. INSCRIPTION/INFORMATIONS DE COMPTE
    Nous pouvons vous demander de créer un compte pour utiliser ou accéder à certaines parties des Sites et Services et utiliser certains services et fonctionnalités. Nous pouvons vous demander de fournir des informations de connexion telles qu'un nom d'utilisateur et un mot de passe pour accéder et utiliser votre compte. Comme condition de votre utilisation des Sites et Services, vous acceptez (a) de fournir à RMMC vos informations véridiques, exactes, actuelles et complètes telles que demandées par les formulaires d'inscription, lors de l'inscription ou de l'utilisation des Sites et Services et (b) de mettre à jour et de maintenir la véracité, l'exactitude et l'exhaustivité de ces informations. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de tout mot de passe ou autre information de compte non généralement accessible à d'autres et êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Si vous soupçonnez ou prenez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous acceptez d'en informer RMMC immédiatement. La création de plusieurs comptes, la création de comptes en série ou qui se chevauchent peut entraîner la résiliation du compte et l'interdiction de votre utilisation des Sites et Services. Veuillez nous contacter à sales@rmmc.net d'abord si vous pensez avoir une raison légitime de créer et de maintenir plusieurs comptes.

  7. CESSATION D'ACCÈS
    RMMC peut résilier les présentes Conditions d'utilisation et votre privilège d'utiliser ou d'accéder aux Sites et Services immédiatement et sans préavis pour quelque raison que ce soit. Dès une telle résiliation, vous devez cesser immédiatement d'accéder ou d'utiliser les Sites et Services et vous acceptez de ne pas accéder ou utiliser, ou tenter d'utiliser, les Sites et Services. De plus, vous reconnaissez que RMMC se réserve le droit de prendre des mesures – techniques, légales ou autres – pour bloquer, annuler ou vous refuser la possibilité d'accéder aux Sites et Services. Vous comprenez que RMMC peut exercer ce droit à sa seule discrétion, et ce droit s'ajoutera à et ne substituera pas tout autre droit et recours dont dispose RMMC.

    Toutes les dispositions des présentes Conditions d'utilisation qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation de votre accès aux Sites et Services, y compris, sans limitation, les dispositions concernant la propriété, les exclusions de garantie, l'indemnisation et les limitations de responsabilité.

  8. DÉLAIS ET ACCESSIBILITÉ
    Les Sites et Services peuvent être soumis à des limitations, des retards, des défaillances et d'autres problèmes inhérents à l'utilisation d'Internet et des communications électroniques. RMMC n'est pas responsable des retards, des défaillances ou d'autres dommages résultant de ces problèmes.

    Les produits et services mis à disposition via les Sites et Services dépendent du vendeur ou du commerçant de ces produits (« Vendeurs Affiliés »). Les Vendeurs Affiliés opèrent indépendamment et ne sont en aucun cas sous le contrôle de RMMC. Les commerçants affiliés peuvent imposer des conditions ou restrictions différentes ou supplémentaires à celles décrites dans les présentes Conditions d'utilisation. Des informations supplémentaires concernant ces conditions ou restrictions peuvent être trouvées sur le site Web des Vendeurs Affiliés ou sur ou en relation avec les produits et services eux-mêmes.

  9. MARQUES DE COMMERCE ET DROITS D'AUTEUR
    Les marques RMMC, Westmill Industries Ltd, les graphiques, logos, designs, en-têtes de page, icônes de boutons, scripts et noms de services sont des marques de commerce ou des présentations commerciales de RMMC au Canada et/ou dans d'autres pays. Ces marques de commerce et présentations commerciales ne peuvent être utilisées, y compris dans le cadre de marques de commerce et/ou dans le cadre de noms de domaine, de publicités par mots-clés ou d'adresses e-mail, ou en relation avec tout produit ou service d'une manière susceptible de créer une confusion.

    Vous devez présumer que tout Contenu et matériel mis à disposition sur les Sites et Services est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Outre le Contenu soumis par l'utilisateur, vous devez présumer que tous les autres matériels et autres informations sur les Sites et Services, y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, téléchargements, compilations de données et logiciels sont la propriété exclusive de RMMC et/ou de ses concédants de licence et sont protégés par toutes les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et les marques de commerce.

  10. SOUMISSION DE CONTENU
    Comme condition de soumission de tout Contenu ou autre matériel aux Sites ou Services, vous acceptez :
    1. d'accorder à RMMC une licence libre de redevances, perpétuelle, irrévocable, mondiale, non exclusive, transférable et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, copier, adapter, modifier, fusionner, distribuer, afficher publiquement, créer des œuvres dérivées à partir de, incorporer ce Contenu dans d'autres œuvres ; d'accorder à RMMC tous les droits nécessaires pour publier ou s'abstenir de publier votre nom et votre adresse en relation avec votre Contenu ; de sous-licencier le Contenu à travers plusieurs niveaux, et de reconnaître que cette licence ne peut être résiliée par vous une fois que votre Contenu est soumis aux Sites et Services ;
    2. que vous déclarez détenir ou avoir obtenu tous les droits légaux nécessaires pour que le Contenu que vous avez soumis puisse être utilisé par vous, RMMC et d'autres, tel que décrit et autrement envisagé dans les présentes Conditions d'utilisation ;
    3. que RMMC peut, à sa seule discrétion, choisir de supprimer ou non le Contenu une fois publié ; et
    4. que vous ne soumettrez aucun Contenu que RMMC, à sa seule discrétion, pourrait considérer comme étant contrefaisant, harcelant, diffamatoire, abusif, menaçant, obscène, blasphématoire, haineux, offensant, nuisible, vulgaire, de mauvais goût, calomnieux, ou violant de toute autre manière toute loi ou droit pertinent d'une autre partie, ou racialement, ethniquement ou autrement répréhensible.

Si vous pensez que tout Contenu disponible via les Sites et Services viole les présentes Conditions d'utilisation ou est autrement illégal, vous pouvez nous contacter en envoyant un courriel à sales@rmmc.net (pour les plaintes concernant les droits d'auteur, veuillez consulter ci-dessous). Veuillez noter que vous pourriez être tenu responsable des dommages (y compris les coûts et les honoraires d'avocat) pour les fausses déclarations illégales.

  1. AVIS ET PROCÉDURE POUR LA PRÉSENTATION DE PLAINTES POUR ATTEINTE AUX DROITS D'AUTEUR
    RMMC respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Notre politique est de répondre rapidement aux plaintes légitimes d'atteinte aux droits d'auteur et à d'autres droits de propriété intellectuelle. Nous traiterons et examinerons rapidement les avis de prétendue infraction et prendrons les mesures appropriées en vertu du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») et d'autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Dès réception des avis conformes ou substantiellement conformes au DMCA, nous pourrons agir rapidement pour supprimer ou désactiver l'accès à tout matériel prétendument contrefaisant ou prétendument objet d'une activité contrefaisante et pour supprimer ou désactiver l'accès à toute référence ou lien vers du matériel ou une activité prétendument contrefaisante. Nous pourrons résilier l'accès des utilisateurs des Sites et Services qui sont des contrefacteurs.

    Notification à RMMC d'une atteinte aux droits d'auteur : Pour nous notifier une infraction, vous devez envoyer une communication écrite à l'attention du « Service de notification DMCA » à sales@rmmc.net qui expose les informations spécifiées par le DMCA (http://www.copyright.gov/title17/92chap5.html#512).
    1. une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ou de tout autre intérêt de propriété intellectuelle ;
    2. une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou d'autres biens intellectuels dont vous alléguez la contrefaçon ;
    3. une description détaillée de l'endroit où le matériel que vous alléguez contrefaisant est situé ou trouvé sur les Sites et Services ;
    4. votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
    5. une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et
    6. une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, que les informations ci-dessus dans votre Avis sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle ou autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle.

Veuillez noter que vous pourriez être tenu responsable des dommages (y compris les frais et honoraires d'avocat) si vous déclarez de manière matériellement erronée qu'une activité enfreint votre droit d'auteur. Si vous n'êtes pas certain qu'une activité constitue une infraction, nous vous recommandons de demander l'avis d'un avocat. Nous aurons besoin des informations suivantes de votre part :

Fournir une contre-notification à RMMC : Si nous supprimons ou désactivons l'accès au Contenu en réponse à un avis d'infraction, nous pouvons faire des tentatives raisonnables pour contacter le soumetteur du contenu concerné. Si votre Contenu a été supprimé et que vous estimez que votre matériel ne constitue pas une infraction, vous pouvez nous fournir une contre-notification par communication écrite à l'attention du « Service de contre-notification DMCA » à sales@rmmc.net qui contient toutes les informations nécessaires requises par le DMCA (http://www.copyright.gov/title17/92chap5.html#512). Veuillez noter que vous pourriez être tenu responsable des dommages (y compris les frais et honoraires d'avocat) si vous déclarez de manière matériellement erronée qu'une activité n'enfreint pas les droits d'auteur d'autrui. Si vous n'êtes pas certain qu'une activité constitue une infraction, nous vous recommandons de demander l'avis d'un avocat.

  1. GARANTIES ET EXCLUSIONS
    VOUS ACCÉDEZ ET UTILISEZ LES SITES ET SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. LES SITES ET SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS, SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE ET TOUTES LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES. NI RMMC NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, EMPLOYÉS, AGENTS OU FOURNISSEURS DE CONTENU TIERS NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE PERTE RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'INDISPONIBILITÉ DES INFORMATIONS OU DU CONTENU SUR OU EN RELATION AVEC LES SITES ET SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE OU DOMMAGE AUX DONNÉES, OU TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, COMPENSATOIRE OU ACCESSOIRE, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

    SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LES CONDITIONS, RMMC NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE (I) LES SITES ET/OU SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, (II) LES SITES ET/OU SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÛRS OU SANS ERREUR, (III) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS DE L'UTILISATION DES SITES ET/OU SERVICES SERONT PRÉCIS, COMPLETS OU FIABLES, (IV) LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION OU AUTRE MATÉRIEL ACHETÉ OU OBTENU PAR VOUS VIA LES SITES RÉPONDRA À VOS ATTENTES, ET (V) TOUTE ERREUR DANS LE LOGICIEL SERA CORRIGÉE.

    CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE À TOUT DOMMAGE OU PRÉJUDICE RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE OU DE L'OMISSION DE RMMC, DE VIRUS INFORMATIQUES OU AUTRES ÉLÉMENTS SIMILAIRES, D'ERREURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, OU DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE L'UTILISATION DES INFORMATIONS DE L'UTILISATEUR PAR VOL OU TOUT AUTRE MOYEN. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES ACTIONS OU OMISSIONS CRIMINELLES, DÉLICTUELLES OU NÉGLIGENTES DE TIERS QUI AFFECTENT LES SITES ET SERVICES. EN AUCUN CAS RMMC OU L'UN DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, EMPLOYÉS, CESSIONNAIRES OU FOURNISSEURS DE CONTENU TIERS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE CONDUITE DÉLICTUELLE OU ILLÉGALE D'AUTRES UTILISATEURS. EN AUCUN CAS RMMC OU L'UN DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, EMPLOYÉS OU CESSIONNAIRES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE À L'ÉQUIPEMENT, AU MATÉRIEL OU À D'AUTRES BIENS DE L'UTILISATEUR OU DE TOUTE BLESSURE PERSONNELLE SURVENANT EN RELATION AVEC L'UTILISATION DES SITES ET SERVICES.

    TOUT MATÉRIEL ACCÉDÉ, TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU PAR L'UTILISATION DES SITES ET SERVICES EST FAIT À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT MATÉRIEL DE CE TYPE. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, QU'IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS DE RMMC OU PAR L'INTERMÉDIAIRE OU À PARTIR DES SITES ET/OU SERVICES NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSEMENT STIPULÉE DANS LES CONDITIONS.

    VOUS ACCEPTEZ QUE DE TEMPS À AUTRE, NOUS POUVONS SUPPRIMER LE SERVICE POUR DES PÉRIODES INDÉFINIES, OU ANNULER LE SERVICE À TOUT MOMENT, SANS PRÉAVIS. PARCE QUE CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, L'EXCLUSION CI-DESSUS DES GARANTIES IMPLICITES PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. PARCE QUE CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, DANS CES ÉTATS OU JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DE RMMC SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

    RMMC DÉPLOIERA DES EFFORTS RAISONNABLES POUR PROTÉGER LES INFORMATIONS QUE VOUS LUI SOUMETTEZ EN LIEN AVEC LES SERVICES, MAIS VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE SOUMISSION DE CES INFORMATIONS EST À VOS SEULS RISQUES, ET RMMC DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR TOUTE PERTE OU RESPONSABILITÉ LIÉE À CES INFORMATIONS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

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  2. INDEMNISATION
    Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité RMMC, ses dirigeants, gestionnaires, propriétaires, employés, agents, désignés, utilisateurs, successeurs, ayants droit, fournisseurs de services et fournisseurs contre toutes les pertes, responsabilités, dépenses, dommages, réclamations, demandes et coûts, y compris les honoraires d'avocats raisonnables et les frais de justice dus ou découlant de : (a) toute violation de ces Conditions d'utilisation par vous ; (b) le Contenu inexact ou mensonger ou d'autres informations que vous avez fournies à RMMC ou que vous soumettez, transmettez ou rendez autrement disponibles via les Sites et Services ; ou (c) toute violation intentionnelle ou volontaire des droits d'autrui ou tout préjudice que vous auriez pu causer à autrui. RMMC aura le contrôle exclusif de la défense de tout dommage ou réclamation de ce type.
  3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
    VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE RMMC, SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET AGENTS NE SERONT PAS RESPONSABLES EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D'UNE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF, COMPENSATOIRE, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE (MÊME SI RMMC A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) (COLLECTIVEMENT, "DOMMAGES"), EN CE QUI CONCERNE LES SITES ET SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER : (A) L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SITE ET LES SERVICES ; (B) LE COÛT DE TOUS BIENS ET/OU SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS À LA SUITE DE L'UTILISATION DES SITES ET SERVICES ; (C) LA DIVULGATION DE, L'ACCÈS NON AUTORISÉ OU LA MODIFICATION DE VOS TRANSMISSIONS, DONNÉES, INFORMATIONS OU CONTENU ; (D) LE CONTENU QUE VOUS SOUMETTEZ, RECEVEZ, ACCÉDEZ, TRANSMETTEZ OU AUTREMENT VÉHICULEZ PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE ET DES SERVICES ; (E) LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE DE TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES OU AUTRE TIERS EN LIEN AVEC OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SITES ET SERVICES ; (F) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AUX SITES ET SERVICES ; (G) TOUTE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION PAR RMMC OU LE DÉFAUT DE RMMC DE FOURNIR LES SERVICES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU (H) TOUTES AUTRES RELATIONS OU INTERACTIONS QUE VOUS AVEZ AVEC TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES (OU L'UN DE LEURS REPRÉSENTANTS OU AGENTS). DANS LA MESURE OÙ RMMC, SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET AGENTS SONT JUGÉS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT LIÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU À L'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES, LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES NE DÉPASSERA PAS 100 $ AU TOTAL. CES LIMITATIONS S'APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. Dans certaines juridictions, les limitations ou exclusions de responsabilité ou de dommages ne sont pas autorisées. Dans de telles juridictions, certaines des limitations et exclusions précédentes peuvent ne pas s'appliquer à vous.

  4. AVIS
    En utilisant les Sites et Services, vous consentez à recevoir des communications électroniques de RMMC (par courriel ou par une publication sur les Sites et Services), et vous acceptez que de telles communications satisfont à toute exigence légale de faire de telles communications par écrit. Vous acceptez également que RMMC puisse vous communiquer tout avis en vertu des présentes Conditions d'utilisation, par courrier électronique, courrier ordinaire ou en affichant les avis sur les Sites et Services.

  5. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
    Les présentes Conditions d'utilisation et les autres accords, règles et politiques incorporés par référence aux présentes Conditions d'utilisation, y compris, sans limitation, la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et RMMC. Les présentes Conditions d'utilisation annulent et remplacent toutes les négociations, discussions ou accords antérieurs ou contemporains, qu'ils soient écrits ou oraux, entre vous et RMMC concernant l'objet contenu dans les présentes Conditions d'utilisation.

  6. DROIT APPLICABLE
    Les présentes Conditions d'utilisation et la relation entre vous et RMMC seront régies par les lois de la province de la Colombie-Britannique, nonobstant les dispositions relatives au choix de la loi du lieu où une action est intentée, où la violation s'est produite, où vous pouvez être situé ou toute autre juridiction. Vous acceptez et consentez à la compétence exclusive des tribunaux étatiques ou fédéraux situés en Indiana et renoncez à toute défense d'absence de compétence personnelle ou de lieu inapproprié ou de forum non conveniens à une réclamation intentée devant un tel tribunal, sauf que RMMC peut choisir, à sa seule discrétion, de plaider l'action dans le comté ou l'état où une violation de votre part s'est produite ou où vous pouvez être trouvé. Vous acceptez que, nonobstant toute loi ou tout statut contraire, toute réclamation ou cause d'action découlant de ou liée à votre utilisation des Sites et Services ou des présentes Conditions d'utilisation doit être déposée dans un délai d'un (1) an après la survenance de cette réclamation ou cause d'action, sous peine de forclusion.

  7. DIVERS
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